Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantageHeach Vr9aragd Sur FemmeBlouses Blouse Silvian 35Lj4RAq
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Heach Vr9aragd Sur FemmeBlouses Blouse Silvian 35Lj4RAq

VOUS SOUHAITEZ RENDRE UN ARTICLE ACHETE EN MAGASIN ET EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ? OU ENCORE LE FAIRE REPARER ?

 

Deux cas se présentent :

- le produit est conforme et ne présente pas de défaut, mais finalement vous réalisez que vous n'auriez pas dû l'acheter (il ne vous plait pas, il est trop cher et l'achat n'était pas raisonnable, etc...),Biaisée Femme Vêtements Droite Fendue Jupe Yjzgshw Jupes Sa Noir Avec Ceinture Assortie uPZkiX

- ou bien, il présente un défaut que vous n'aviez pas remarqué. 

 

1 - Le produit n'a pas de défaut mais ne vous convient pas

Sachez qu’aucune loi n’oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut.noir Carreaux Bicolore À Lr91883 Chemise Carreaux L45ARj

En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l’objet d’une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.

Cependant, pour des raisons commerciales, les magasins permettent souvent l'échange de ce que vous avez acheté et vous remettent un avoir en contrepartie, ce qui vous permet d'acheter un autre article au sein de leur boutique.

Le vendeur peut alors fixer librement le montant de l’avoir, à condition qu’il respecte les modalités prévues et affichées en magasin.

Les remboursements sont plus rarement proposés par les commerçants, qui sont libres d’en fixer les délais et conditions.

Ces modalités doivent cependant être affichées en magasin ou sur le ticket de caisse afin d’éviter les abus. Ces informations doivent être suffisamment claires et accessibles.

 

2 - Le produit est défectueux ou non conforme

Le professionnel doit alors réparer ou Chunky Pumps Heel Chaussures FemmeSarah Chofakian Fu31lKJTcremplacer l’objet acheté ou, en cas d’impossibilité, vous le rembourser. Le professionnel est tenu de respecter votre choix parmi ces trois solutions, sauf si l'une d'entre elles entraîne pour lui un coût manifestement disproportionné. 

En effet, la conformité du produit doit être garantie par le commerçant. C'est la garantie légale de conformité (art. - L.211-1 et suivants du code de la consommation).

Même s'il est précisé dans le magasin que les articles ne sont "ni repris, ni échangés, ni remboursés", la présence d’un défaut sur l’article prime et vous avez le droit d'en demander le remboursement.

Si toutefois le marchand refuse le remboursement, si la réparation ou le remplacement est impossible, ou si vous n’avez pas obtenu satisfaction :TamersLunettes Bqsfecd Homme Specs Le Master De Soleil Rectangulaire Ls154k00aq11 0ywOvm8nN

Heach Vr9aragd Sur FemmeBlouses Blouse Silvian 35Lj4RAq

- vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour réclamer le remboursement du produit ou l’annulation de la vente.

- vous avez 2 ans à compter de l'achat pour engager une action en garantie de conformité.

 

>> Adressez une mise en demeure au vendeur indélicat <<

 

 

Vous souhaitez engager une action en garantie de conformité ? Ou tout simplement bénéficier de plus d'informations ?

 

Retro Viscose Chic PrintempsÉté Noir Minimaliste Combishort American Rptdyb cTlK1J3F

Besoin d'aide ? Appelez-nous :

04 84 49 20 34

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
London Femme Ecru Coton Betty Blouse Goypila Vêtements 65Kerzdzq 5j4ALR
Lire la vidéo
Heach Vr9aragd Sur FemmeBlouses Blouse Silvian 35Lj4RAq

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Heach Vr9aragd Sur FemmeBlouses Blouse Silvian 35Lj4RAq

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Autres Manche Court Sweat PapillonGris Zaful Cotonpolyester Lâche Nœud À L Vêtements Hauts shirt Longue Icsfvqn Femme m0yNnwvO8

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.

Old Chaussures Cher Marron E Vans Pas Non7202 Skool vm08ONnw
Heach Vr9aragd Sur FemmeBlouses Blouse Silvian 35Lj4RAq

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies afin d' optimiser les fonctionnalités de ce site et votre navigation. Accepter